Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

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Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité contractuelle de la communauté de communes du Clermontais est établie et, subsidiairement, sa responsabilité

novembre 2021, la régie autonome des transports parisiens (RATP) demande au tribunal : 1°) de condamner, à titre principal sur le fondement contractuel et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

L'action tendant à engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de personnes privées ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Elles soutiennent que : - à la suite de l'accident de la circulation ayant mis en cause un policier, la responsabilité pour faute de l'Etat, représenté par le préfet de la zone de défense et sécurité

journalier ; la modification unilatérale du tarif journalier, et le caractère rétroactif de cette modification, sont autant de manquements aux obligations contractuelles de la CEA qui engagent sa responsabilité

retenue à son égard notamment sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, en l'absence de lien direct et certain entre ses prestations et les dommages invoqués ; - aucune faute ou manquement de sa

délictuelle ou quasi-délictuelle.

- la société Godin doit être condamnée à garantir la société Tech'Fluides, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, à hauteur de 80% au moins des condamnations prononcées

, pharmacien, titulaire d'une licence d'exploitation de la " pharmacie Fariipiti " à Papeete, a souhaité reprendre l'activité de cette pharmacie dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité

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Sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle de la société SECB : 34.

des sociétés en cause est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale; - la responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle de la société Soybat peut également être engagée

constatés ainsi que de l'attitude de l'exploitant qui est resté passif face à ces faits délictuels, la préfète de la Gironde a pu estimer à bon droit que les nécessités de l'ordre public justifiaient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) A Youcef, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés, statuant

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Orléans est engagée tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité quasi délictuelle ; pour la période