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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305241_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303004_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décision en date du 13 mars 2023 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu son agrément et saisi la Commission Consultative Paritaire Départementale en vue du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511331_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
et que les ressources du foyer sont par conséquent limitées par la seule retraite de ce dernier, sans que le requérant, qui est auxiliaire de vie, ne puisse participer aux charges de son foyer, faute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer une date de rendez-vous pour le retrait
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par son époux devait être déclaré, justifiant ainsi de sa bonne foi ; - son époux est décédé le 7 octobre 2021 et elle ne dispose que de revenus modestes constitués de la moitié de la pension de retraite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108790_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 26 mai 2021 contre cette décision, ainsi que l'arrêté n° 2021/1858 du 22 septembre 2021 en tant qu'il porte seulement retrait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204091_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A B fait valoir que depuis la suspension de son agrément d'assistante maternelle le 3 mai 2022 et le retrait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202727_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En effet, le solde nul du permis de conduire de l'intéressé date de l'infraction qu'il a commise le 30 janvier 2020 à Trappes et qui a justifié le retrait des trois derniers points de son permis de conduire
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400333_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
" respectivement chacun des arrêtés précédents le plaçant en congé de longue maladie puis en congé de longue durée s'analyse en des décisions unilatérales individuelles de l'administration portant retrait
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402486_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
E, elle ne pouvait prétendre à la réversion de l'indemnité temporaire de retraite de ce dernier dès lors que les dispositions précitées prévoient seulement, contrairement à ce qu'invoque la requérante
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326459_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de non-recevoir opposée par le préfet de police en défense tirée de ce que le courriel et le courrier des 9 novembre 2022 et 5 janvier 2023, ensemble la décision implicite de rejet de la demande de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512715_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... épouse A..., ressortissante algérienne née le 29 juin 1950 à Constantine en Algérie, a été titulaire d’une carte de résident algérien mention « retraitée » valable en dernier lieu du 2 janvier 2013
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302751_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500042_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il vit en France depuis plus de soixante ans et est retraité, que son dernier certificat de résidence algérien de dix ans était valable jusqu'au 30 juin 2024
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302997_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu son agrément d’assistante maternelle et a saisi la commission consultative paritaire départementale en vue du retrait
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307589_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cela soit contredit en défense, que l'indu de revenu de solidarité active litigieux trouve son origine dans le maintien du versement du revenu de solidarité active au requérant après le départ en retraite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504334_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son signalement dans le système d'information de Schengen va l'empêcher d'obtenir son titre de séjour espagnol, le retrait de ce dernier nécessite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a formé un recours administratif auprès du ministre des armées le 16 mai 2023 tendant au retrait de ce dernier arrêté et la mise en place d'une médiation.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303383_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ".
Source officiellePage 1 sur 1918