suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023 Mme D B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le département du Finistère a refusé la rétroactivité

sa requête est recevable pour être dirigée contre la décision en date du 10 mars 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Seclin-Carvin a refusé d'appliquer la rétroactivité

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022, confirmée le 5 juillet 2022, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise lui a refusé la rétroactivité de l'aide

refusé le bénéfice rétroactif de l'aide médical de l'Etat à compter du 13 janvier 2020, ensemble la décision du 17 mars 2022 rejetant de son recours gracieux en tant qu'elles ne lui accordent pas la rétroactivité

B A demande au tribunal de le renseigner sur la légalité de la rétroactivité des modifications affectant les tarifs de restauration des collèges du département de l'Orne à compter du 1er septembre 2023

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 7.

décision est entachée d'une erreur de droit car il devait être fait application du règlement en vigueur lors du dépôt de sa demande de subvention ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non rétroactivité

B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de respect du principe du contradictoire ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une rétroactivité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des décisions

Elle soutient qu'il méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs. 3.

A... demande au tribunal « la rétroactivité de son avancement a minima au 25 septembre 2022 ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'une erreur de droit

S'agissant de la décision d'affectation du pôle contrôle et expertise de Saint-Ouen du 29 mai 2021 : - elle est entachée d'une rétroactivité illégale.

plus de quatre mois après son adoption, méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions en litige sont entachées de rétroactivité

Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et

A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin

Elle soutient que : - la décision du 26 juin 2023 méconnaît le principe de non-rétroactivité en contradiction avec le principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration