des prejudices qu'elles ont subis ; 2°) de condamner la communauté de communes du Clermontais à leur verser la somme de 128 297,30 euros TTC en réparation des prejudices subis, consécutifs à la rupture

tribunal administratif de condamner l'Office public de l'habitat de la ville de Bobigny à lui payer : - une indemnité d'un montant de 113 460 euros en réparation du préjudice financier découlant de la rupture

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de constater la rupture unilatérale de la promesse de contrat de travail en qualité

lors qu'ils ont été réalisés par les membres de l'association ; - elle est fondée à demander une expertise des lors qu'elle permettra le calcul de l'indemnité à laquelle elle a droit du fait de la rupture

En premier lieu, si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité

Ce document, dépourvu de tout caractère comminatoire et dénué de toute mention d'une éventuelle rupture unilatérale du contrat de travail, n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer l'existence de la

Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute,

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée, en ce qu'elle constitue une rupture unilatérale de son contrat dont l'échéance était prévue au 31 janvier 2025

Developpement, représentée par Me Thoumazeau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mauges-sur-Loire à lui verser la somme de 110 196,15 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

Elle soutient que : - la résiliation du marché, qui n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général, est fautive ; - la rupture unilatérale du contrat lui occasionne un préjudice économique évalué

présenté sa demande de quitter le centre hospitalier, l'hôpital a enclenché un process de recrutement afin d'assurer la continuité du service qui est désormais finalisé, et qu'il ne s'agit pas d'une rupture

2020, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait donné son accord pour cette rupture.

Sur les conclusions indemnitaires : Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est pas de nature

hospitalier ; la requérante ne peut prétendre au versement de ses salaires et de l'indemnité de congés payés à défaut de service fait ; . l'indemnité de fin de contrat ne peut être versée en raison de la rupture

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Cœur d'Ostrevent à lui verser la somme de 16 351 804 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture

somme de 770 448,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture

La Sarl Boucherie Hammamet II soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire, l'administration ayant rompu unilatéralement le dialogue en faisant un amalgame entre la procédure

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de rupture des négociations est illégale comme étant entachée d'incompétence. 5.

Composites ; 2°) de condamner la société " Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis-Provence " à lui verser la somme de 1 281 796,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture

Ils soutiennent que : - les indemnités perçues par un mandataire à l'occasion de la rupture d'un contrat d'agent commercial ont pour objet de compenser la perte d'un élément incorporel et n'ont pas