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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124803_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de biens ; - le régime de séparation de bien sénégalais ne saurait être regardé comme équivalent au régime de séparation de biens français ; - cette imposition constitue une discrimination ; - elle
Source officielle9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
2 février 2026
impôts, dans la mesure où ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivaient plus sous le même toit.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'année 2019 ; - son couple n'est pas soumis au régime de la séparation de biens.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B E sous le régime de la séparation de biens, a été assujettie au titre de l'année 2019 à une taxe d'habitation d'un montant en droits et majoration de 1 442 euros pour un appartement qu'elle a loué au
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dette fiscale ne peut être considérée comme étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2024330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le régime matrimonial de la séparation de biens l'exonère de la solidarité fiscale entre époux définie à l'article 1691 bis du code général des impôts, et la somme dont elle est
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202871_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ni le montant des sommes versées au titre des charges de copropriété ; il est marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme B et n'a perçu aucune somme ; une mise en demeure de payer lui a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300644_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C D, avec qui elle s'est mariée au cours de l'année 2009 au Liban sous le régime de la séparation de biens ; - l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission de la saisie administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
Source officielle3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi, ne peut être imposé distinctement un contribuable marié ou pacsé sous le régime de la séparation de biens et dont la séparation d'avec son épouse ou son partenaire de PACS n'est pas établie. 4
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205154_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ainsi que le fait valoir l'administration le régime matrimonial de droit commun au Mali est celui de la séparation des biens. Il est constant que la mère des enfants dont M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223970_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sur Paris est toujours la même depuis son arrivée en France ; - il réside à Paris pour ses études ; - son épouse réside à Rochefort car elle y travaille ; - il est marié sous le régime de la séparation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203800_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En outre, s'ils soutiennent être soumis au régime matrimonial de la séparation de biens prévu par la loi algérienne qui leur serait seule applicable en vertu de la convention de la Haye du 14 mars 1978
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309587_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400086_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
E a épousé Mme A divorcée C le 13 juin 2020 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini aux articles 1536 et suivants du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201148_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivait pas sous le même toit que son conjoint. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103180_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - sa situation familiale n'entre pas dans les critères établis par l'administration dès lors qu'elle A mariée avec une autre femme sous le régime de la séparation des biens ; en outre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
des biens et que ce mariage n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français et, d'autre part, qu'elle et son époux vivent séparément et séparés de biens.
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