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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502850_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au tribunal de transformer une concession de sépulture particulière du cimetière de Laneuveville-devant-Bayon en sépulture familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121577_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la Ville de Paris refuse de l'indemniser suite aux dommages causés à la sépulture familiale au cimetière d'Ivry par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204773_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante du juge judiciaire que l'inhumation dans une sépulture familiale d'une personne étrangère à la famille est soumise à l'autorisation du fondateur de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109463_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le retrait de l'urne du caveau familial a été confirmé par le constat d'huissier du 29 novembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'autant que la décision litigieuse n'est assortie d'aucune interdiction de retour sur le territoire français et ne fait pas obstacle à des séjours ultérieurs de moins de trois mois pour visiter cette sépulture
Source officielle7ème chambre
DTA_2203666_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un arrêté du 27 mai 2013, le maire de la ville de Lyon a accordé à la petite-fille de Mme E une concession funéraire cinquantenaire, valide du 27 mai 2013 au 27 mai 2063, pour une sépulture " familiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E A, époux de la défunte, aurait été inhumé dans ce même caveau familial. 7. S'il est constant que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que la concession funéraire dont elle bénéficie a une vocation familiale.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305030_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... née A..., mère de la requérante, « à l’effet d’y fonder la sépulture particulière pour son époux et elle-même (caveau deux places) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2104408_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si cet acte ne mentionne pas le caractère familial de cette concession, il ne précise cependant pas non plus qu'elle a vocation à n'accueillir que la sépulture particulière de ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500108_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que par les nombreuses infiltrations d'eau et dégradations structurelles affectant le caveau familial ; - la chute régulière de blocs de béton en provenance de la concession en litige crée un danger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que si le demandeur est bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune et a ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article L. 2223-
Source officielle1ère chambre
DTA_2200424_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle bénéficie d'une sépulture de famille dans le cimetière communal, selon la volonté de son père, fondateur de la sépulture en 1976 ; - le maire ne pouvait donc légalement refuser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200075_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D C, pourtant autorisées par arrêté municipal, au cours desquelles, il a été porté atteinte à la sépulture de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400301_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2213-10 du même code, " les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2223-3 du même code : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / () / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212439_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En réponse la commune l'a informée ne pas avoir exhumé de sépultures à l'emplacement E41, mais avoir seulement arasé les pierres tombales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303808_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2023, Mme F..., représentée par Me Lelouvier, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 30 mai 2023 du maire de Toulouse refusant de l’autoriser à être inhumée au sein du caveau familial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302975_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Ménéac a refusé de l'autoriser à inhumer sa mère, décédée le 27 juin 2022, dans le caveau familial
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207778_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension des décisions par lesquelles la maire d'Epinay-sur-Orge lui a refusé l'attribution d'une concession funéraire à son nom afin d'édifier un caveau familial
Source officiellePage 1 sur 8