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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
l’encontre de la société Viamedis ; - le titre n° 60964 visé par la saisie à tiers détenteur n° 2990675715 et les titres n° 15805 et 15810 visés par la saisie à tiers détenteur n° 29906757815, pour un
5ème chambre
DTA_1906069_20231220
20 décembre 2023
S'agissant du titre de recette n° 4422374 mentionné dans la saisie à tiers détenteur n° 7795498517 et du titre de recette n° 1417167 mentionné dans la saisie à tiers détenteur n° 7795498617, la société
DTA_2102477_20251016
16 octobre 2025
administratives à tiers détenteur ; - deux des vingt-deux titres exécutoires concernés par la saisie à tiers détenteur contestée ont été réglés par elle, de sorte que les montants de 149,74 euros du
2ème Chambre
DTA_2315691_20250701
1 juillet 2025
saisie à tiers détenteur.
4ème Chambre
DTA_1905308_20230324
24 mars 2023
La société Viamedis demande au tribunal d'ordonner la main levée des ces saisies à tiers détenteurs et d'annuler les titres de recettes qui font l'objet de ces saisies.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409725_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence est remplie en ce que les saisies à tiers détenteur mettent en péril la subsistance de sa famille.
3ème chambre
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020 ; 2°) d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes bancaires ouverts auprès du crédit Agricole Sud Méditerranée,
5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
été assujetti au titre des années 2016 et 2017, n’étaient pas exigibles à la date d’émission des saisies à tiers détenteurs litigieuses poursuivant leur recouvrement, et ce quand bien même l’administration
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête a perdu son objet après que le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie à tiers détenteur le 20 septembre 2021 ; - la saisie à tiers détenteur a produit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601772_20260504
4 mai 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée.
Chambre 2
DTA_2300768_20250523
23 mai 2025
Sur les conclusions en décharge de l'obligation de payer, résultant des saisies à tiers détenteur : En ce qui concerne les saisies à tiers détenteur du 28 mars 2023 : 7.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la saisie à tiers détenteur n’a pas été engagée sans titre exécutoire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601157_20260128
28 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 16 janvier 2026 entre les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506024_20251127
27 novembre 2025
, à concurrence de 7 567 euros, de la saisie à tiers détenteur du 5 février 2025 ; 3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 567 euros résultant de la saisie à tiers détenteur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118602_20231006
6 octobre 2023
La mutuelle La Prévoyance demande l'annulation des six titres exécutoires ainsi que de l'acte de saisie à tiers détenteur du 28 avril 2021. Sur l'acte de saisie à tiers détenteur : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600184_20260115
15 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire
2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
A tendant à l'annulation des titres exécutoires des 11 mars 2014 et 17 février 2016. 6. Par une notification de saisie à tiers détenteur du 16 mars 2021, M.
DTA_2202771_20240920
20 septembre 2024
A C, représenté par Me Ribiere, demande au tribunal de prononcer la mainlevée des saisies à tiers détenteurs émises à son encontre pour un montant total de 181 201,34 euros.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505700_20250922
22 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler des saisies à tiers détenteur effectuées depuis le 13 mars 2025 portant sur des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2024.
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