L'administration, pour refuser la déduction des dépenses établies par la SCI Immobilier HSU 3WF d'immobilisation pour un montant de 22 000,53 euros, a relevé que la société n'a pas procédé à la ventilation

Par suite, la SAS Evelia n'est pas fondée à soutenir que cette immobilisation acquise en 1999 et comptabilisée au compte " ensembles immobiliers industriels " devrait être exclue des bases soumises aux

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C D selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1erer : La requête de la société civile immobilière " Detimmo ", de M. A B et de M.

le maire de la commune d'Orange a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BR n° 57 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Orange, dans le cas où la vente serait intervenue

C'est ainsi à bon droit que l'administration a estimé que la requérante était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les ventes non déclarées et que par suite elle a procédé aux rappels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2022 et le 9 janvier 2023, la SAS Centre Vaima, représentée par la Selarl Tang, Dubau

La société civile de construction vente (SCCV) Bellerive, qui exerce une activité de construction-vente immobilière, a acquis, le 7 mars 2007, un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de

D'une part, la commune de Thiais fait valoir que la société Incity Immobilier n'a pas qualité pour agir dès lors qu'elle n'est pas la destinataire de la décision contestée.

En outre, des places de stationnement ont été créées en zone bleue, non loin de l’agence immobilière, pour compenser les pertes de stationnement occasionnées par la construction de l’ouvrage public.

La commune souligne en défense que la requérante a abandonné son projet immobilier avant-même que le tribunal administratif de Montreuil statue, le 9 novembre 2017, sur la légalité de l'arrêté du 4 novembre

un caractère synallagmatique et, partant, l'indemnisation d'immobilisation comme revêtant le caractère d'une indemnité réparant le préjudice né de la non-conclusion du contrat de vente.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société CLW, représenté par Me Orier, demande au juge des référés, saisi sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet et 16 Septembre 2021 et le 20 septembre 2022, la SCI Monceau Investissement Immobiliers, représentée par la SELAS

de préjudice est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de ce fournisseur, qui a répondu que la SARL RK Matériaux n'était pas sa cliente et, par suite, ne pas avoir émis de facture à son nom

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de ce fournisseur, qui a répondu que la SARL RK Matériaux n'était pas sa cliente et, par suite, ne pas avoir émis de facture à son nom

majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et, d’autre part, que les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps, comme les terrains, ne donnent pas lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 et 29 décembre 2022 et 2 janvier 2023, la société en nom collectif Immobilière Aire Saint Michel, prise

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement