de l'observation de certaines restrictions avant de le déclarer définitivement inapte, le 24 avril 2024, aux fonctions pour lesquelles il avait été embauché.

B exerce le mandat de conseiller du salarié depuis janvier 2018. Le 16 novembre 2021, le médecin du travail déclare M. B inapte à son poste. Le 23 décembre 2021, la société adresse à M.

F a été déclaré "inapte au poste, apte à un autre".

Par un avis du 25 août 2021, le comité médical départemental consulté sur sa réintégration à l'issue de ses droits à congé de grave maladie, l'a déclarée inapte totalement et définitivement aux fonctions

Mme B, attachée administrative au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est depuis 1982, a été déclarée inapte physiquement à tout emploi.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

définitivement inapte à tout emploi.

A la suite de l'avis du comité médical du 6 juillet 2021 qui l'a déclarée définitivement inapte aux fonctions d'aide-soignante en préconisant un reclassement sur un poste administratif, elle a repris à

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

dans un délai raisonnable.

Il a été placé en arrêt de travail une première fois du 10 janvier au 24 juin 2018 avant de reprendre son poste à temps partiel thérapeutique.

de plus de 5 minutes avec des déplacements limités dans un rayon de 200 mètres et l'impossibilité de s'accroupir.

inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions

de 5%, déclaré Mme B définitivement inapte aux fonctions d'ASHQ et constaté l'impossibilité de procéder à son reclassement.

leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.