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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2303849_20260206
6 février 2026
6 février 2026
dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
: " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :/ 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
: " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :/ 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
: " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :/ 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201105_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1 de la convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale : " § 1er - Les travailleurs français ou yougoslaves, salariés ou assimilés
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504565_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique, France Travail Hauts-de-France s’est fondé sur la circonstance qu’il ne justifiait pas d’au moins cinq ans d’activité salariée ou assimilée dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui a appliqué à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Et aux termes de l'article 3 de cette convention : " § 1 - Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501812_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté une atteinte à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté d’entreprendre ; - elle est implicitement forcée à un travail salarié
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306059_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée
Source officiellePage 1 sur 116