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478 840 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404592_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, l'intéressé est en situation régulière du fait de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204496_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur la demande d'échange de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213286_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510228_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de se prononcer sur sa demande de restitution d'une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2004831_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il y a dès lors lieu de prononcer le dégrèvement demandé de 117,84 euros dont le montant n'est pas contesté par l'administration. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301424_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de se prononcer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525681_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

se prononcer sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506362_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508001_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525668_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504394_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée le 26 novembre 2024 ; 2°) de constater que l'administration a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406036_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de se prononcer sur sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601181_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518918_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de se prononcer sur sa demande d’admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501237_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé ou de se prononcer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410662_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Chayé, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou tout autre préfet compétent, de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519707_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de se prononcer sur sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510018_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1°) de constater l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223971_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée, à sa demande, par l'Autorité nationale

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508758_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par une lettre, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... informe le tribunal que le jugement ne s’est pas prononcé sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Source officielle

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