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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
D'autre part aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ". 4.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2303542_20250221
21 février 2025
C A décédé le 22 mai 2020.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
A son décès survenu le 18 août 2021, sa troisième épouse, Mme D, s'est vu attribuer une pension de réversion à effet du 1er septembre 2021, concédée par arrêté du 27 décembre 2021.
1ère chambre
DTA_2400731_20250620
20 juin 2025
Le requérant indique contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de son épouse né le 29 décembre 2008 dont le père est décédé en 2016 et que dès lors, son épouse ne pourrait le suivre s'il devait
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B épouse C, représenté par Simhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
I décédé le 1er juin 2019.
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
Mme G a épousé M. F C, technicien des installations chez Orange, le 6 juin 2009.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
Le 21 octobre 1995, elle a épousé M. C, lequel est décédé le 6 avril 1997. M. H est décédé le 23 octobre 2021. Le 29 novembre 2021, Mme J a déposé une demande de pension de réversion du chef de M. H.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2400801_20260422
22 avril 2026
S’agissant du préjudice d’affection : A la suite du décès de son épouse, M.
2ème chambre
DTA_2200609_20230704
4 juillet 2023
respectivement par courrier des 29 avril 2021 et 13 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Revin de faire procéder à l'exhumation du corps de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2305788_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023 et le 13 juillet 2023, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
A... a épousé le 7 juillet 2001 Mme C... D..., épouse A.... Cette dernière est décédée le 14 novembre 2024. Par une demande formulée le 2 décembre 2024, M.
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200866_20240111
11 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : I.
DTA_2200867_20240111
Chambre 2
DTA_2100511_20230616
16 juin 2023
D, avec date d'effet au 1er octobre 2015.
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme F... A... épouse G..., Mme E... G... et Mme B...
12eme chambre
DTA_2306470_20240502
2 mai 2024
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2023 et 4 avril 2024 sous le n° 2306468, M.
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
des termes de son avis que, à l’issue d’une étude patrimoniale plus approfondie, le garde-corps devra être rénové s’il est d’origine ou remplacé par restitution d’un modèle d’époque dans le cas contraire