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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500002_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
auprès du service fiscal et aucune décision administrative ne s'y oppose.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500569_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... conteste la décision en date du 18 mars 2025 par laquelle la direction des services fiscaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration d’assiette et demande la décharge d’une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401883_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle expose que : -les services du rectorat de l'académie Toulouse déclarent aux services fiscaux, à tort, le " montant total à déclarer " augmenté des heures supplémentaires alors que celles-ci sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2200425_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
fiscaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est prononcé sur son statut de résidente fiscale en métropole ; 2°) d'enjoindre au directeur des services fiscaux de la collectivité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301810_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il soutient que : - il ne parvient pas à trouver un interlocuteur auprès des services fiscaux ; - l'administration fiscale a des devoirs à l'égard des contribuables ; - il tient à comprendre les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225071_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par une décision du 5 octobre 2022, le service fiscal a refusé le reversement de ces sommes, motif pris de ce que l'intéressée et son époux, bénéficiaires de l'allocation d'autonomie, n'avaient supporté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402665_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A C présente diverses demandes visant les services fiscaux. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, - la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300010_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une lettre du 25 août 2022, ils ont demandé à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie la diminution de cette imposition au motif qu'ils avaient omis de déclarer la présence au domicile
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500086_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la SARL Socalav demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la direction des services fiscaux
Source officielle9ème chambre
DTA_2014667_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne les fautes : S'agissant des contrôles répétés des services fiscaux : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206948_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215034_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301595_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403292_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B demande au tribunal de lui accorder des dommages et intérêts à la suite du problème qu'il rencontre avec les services fiscaux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2012523_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209083_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204742_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2013870_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
local d'habitation qu'il occupe au 22 boulevard Edouard Branly à Sarcelles (95) Par des mémoires en défenses, enregistrés les 10 février 2021 et 25 octobre 2022, la directrice départementale des services
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302816_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
litige méconnaît l'article 1639 A du code général des impôts dès lors qu'en délibérant le 17 avril 2023 sur le taux des taxes directes, le conseil municipal n'a pu transmettre cette délibération aux services
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506725_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le directeur départemental des services
Source officiellePage 1 sur 1158