Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Par un jugement du 2 juillet 2025, confirmé en appel le 5 février 2026, le juge de l’expropriation des Bouches-du-Rhône, saisi par la SAS CDC Habitat Action Copropriétés afin d’ordonner l’expulsion de

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En cas d'impossibilité de signification à personne, la signification s'effectue à domicile, ce dernier étant constitué, pour une personne morale, au lieu de son établissement. 5.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".

Sur l'action publique : 2.

En ce qui concerne l’action domaniale : 5.

D’une part, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

La société requérante soutient que la résiliation du traité du 17 août 2010, intervenue à compter du 31 janvier 2014, est fautive.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 février 2024, Mme A C, représentée par Me Lebrun, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Ce jugement a été signifié à M. et Mme A... par acte d’huissier remis à domicile en date du 4 février 2021.

La requérante fait valoir que le procès-verbal de réquisition de la force publique a été signifié le 27 février 2019 alors que la décision autorisant le recours à la force publique est intervenue le 16

En outre, si l’article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l’interdiction, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice

à celle du formulaire de rupture conventionnelle, intervenue le 27 juin 2019. 8.

B est intervenue postérieurement à l'enregistrement de sa requête et que la somme de 844,45 euros qu'il perçoit depuis le 1er août 2025 correspond au montant du revenu de solidarité active socle augmenté

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné qu’à défaut pour les intéressés d’avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement