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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction ; / b.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; (). ". 11.
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article R. 442-14 du même code dispose que : « La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément
Source officielle7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
G H, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du maire de Vezin-le-Coquet délivrant à la société en nom collectif (SNC) Vezin-La Haute Rivière un permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
De plus, il ressort des pièces du dossier que la requête a été notifiée à la commune le 19 juillet 2023 et à la société pétitionnaire le 27 juillet suivant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Bridge Energies, anciennement dénommée société Bridgeoil, est titulaire depuis le 17 juillet 2009 d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de Nonville "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle (). / IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004884_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par acte du 18 avril 2018, la société Crédit Mutuel Arkéa s'est portée caution personnelle et solidaire pour le compte de la société Cahute Camp au profit de la commune d'Erquy à concurrence de la somme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503828_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
’égard du Crédit Mutuel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100479_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, à leur verser à chacun la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2201911_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le centre hospitalier des pays de Morlaix et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A E et Mme G E, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501039_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SAMBTP), agissant en sa qualité d'assureur de la SASU SNT Petroni, de la SAS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003698_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHRU de Brest et de la société Relyens mutual insurance le versement à Me Cartron, avocat de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A C, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah, la société Durante, la société Multisols, la société Mader et la société Muller Rost, à les garantir de toute
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202183_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2022 et le 20 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Brest et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles, devenue la société Relyens
Source officielle3ème chambre
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de Paray-le-Monial et de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100479_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
F..., représentés par Me Cartron, de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et de la société Relyens Mutual Insurance, à titre principal, à leur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
assureur, la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme totale de 149 628,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
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