CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest lui a infligé un blâme et une pénalité financière ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme
JU-3ème chambre
DTA_2301512_20250116
16 janvier 2025
le 20 septembre 2022 a été ignorée et n'a été traitée qu'après présentation d'une seconde demande le 25 octobre 2022, de ce que l'administration ne respecte pas le rôle du conciliateur fiscal en reproduisant
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103206_20240318
18 mars 2024
A C, ensemble la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Var a refusé d'autoriser ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
En revanche, il y a lieu sur ce même fondement de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Acte 1 à verser à l'Institut de France.
ORTA_2403716_20250718
18 juillet 2025
administrative, une mise en demeure a été adressée à la commune d'Ollioules par lettre du 27 mars 2025, faisant référence aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant
ORTA_2402810_20250107
7 janvier 2025
HR 26, 83069 HR 28, 83069 HR 29, 83069 HR 30, 83069 HR 9) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères et des sociétés foncières de la Badine, Parc de la Badine et de la société Sofinim la somme
4ème Chambre
DTA_2102949_20230324
24 mars 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606845_20260305
5 mars 2026
justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer de son dossier disciplinaire l’ensemble des données permettant d’identifier des victimes mineures et des pièces reproduisant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400718_20241119
19 novembre 2024
administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme
ORTA_2504138_20251013
13 octobre 2025
pourrait s’apparenter à une communication institutionnelle susceptible de créer une confusion dans l’esprit des électeurs sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à sa charge la somme
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511083_20250707
7 juillet 2025
destination née le 18 janvier 2025, d'autre part, s'est opposé à cette déclaration, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513403_20250917
17 septembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…
Reconduite à la frontière
DTA_2301065_20230222
22 février 2023
la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile ; 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme
DTA_2300836_20230222
ORTA_2306075_20230504
4 mai 2023
son permis de conduire dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
ORTA_2522374_20251219
19 décembre 2025
Atelier », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de la SPL Voyage à Nantes la somme
5ème Chambre
DTA_2306297_20260325
25 mars 2026
B... une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2001237_20230428
28 avril 2023
G, a sollicité le règlement de la somme de 20 000 euros à leur profit respectif en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de M. G.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203792_20240916
16 septembre 2024
C la somme de 750 euros à verser à la commune de Poucharramet et la somme de 750 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
facturées pendant l'année 2020 ouvrant droit à des réductions d'impôt ; - en raison du fait que son ex-employeur a interjeté appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes le 22 août 2019, la somme
Page 1 sur 13