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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522697_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
implicite de rejet de son recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 2025 contre la décision de l’office public Est Ensemble Habitat d’application depuis janvier 2025 d’un surloyer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504908_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
au Tchad depuis le 2 mars 2025 et que le montant de la dette locative contractée du fait de son absence prolongée du territoire français s'élève à 2 522,35 euros à la date du 27 novembre 2024, un surloyer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
contrôle des écritures comptables vers un contrôle de la valeur vénale du fonds de commerce cédé, et doivent être regardées comme une demande de substitution de motif qu’il convient de refuser ; - le surloyer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306300_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2023, 8 février 2024 et 8 janvier 2025, la société Sudloc Équipement, représentée par Me Mansuy, demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100928_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La commune de Surdoux, membre de cette structure intercommunale, demande au tribunal, par ses requêtes nos 2100928 et n° 2100931, d'annuler ces deux délibérations. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100931_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La commune de Surdoux, membre de cette structure intercommunale, demande au tribunal, par ses requêtes nos 2100928 et n° 2100931, d'annuler ces deux délibérations. 2.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
acquis à la fin de sa carrière et qui auraient dû être pris en compte au titre de la surcote.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401796_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
--Sophie une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2020 au 31 août 2025 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter auprès de L'isys Surbon-Sophie un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203950_20220812
12 août 2022
12 août 2022
comme demandant au tribunal : 1°) la révision de sa pension retraite n° B22024855Q qui lui a été attribuée par arrêté du 23 mai 2022 en tant qu'il ne prend pas en compte vingt-et-un trimestres en surcote
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2005863_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a demandé à bénéficier d'un temps partiel et à une surcotisation au titre de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires qui lui ont été accordés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406829_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Toulousaine à verser à la société Agenium Group la somme de 424.000 euros au titre des loyers et charges supplémentaires du fait de la relocalisation de ses locaux pendant la durée des travaux (100% des surloyers
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient qu'elle doit bénéficier d'une surcote de 10 % dès lors qu'elle a effectué huit trimestres supplémentaires par rapport aux 166 trimestres nécessaires pour prétendre à une retraite à taux plein
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ne lui attribue à tort, sur le fondement du III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que huit trimestres supplémentaires de service effectif accompli, soit une surcote
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512943_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A, représenté par Me Surjous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107099_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - étant née le 21 juin 1959 et ayant pris sa retraite le 1er septembre 2021, il lui manque vingt-et-un jours pour avoir droit à la surcote ; - les services de l'Etat ne l'ont pas
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2002982_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des relations entre le public et l'administration et 15 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la qualification du fait reproché relatif à l'usage de surnom
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907343_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que sa durée totale de cotisation, soit 184 trimestres et 30 jours, aurait dû être prise en compte et lui donner droit à une surcote.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215006_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par ailleurs, elle mentionne dans son courrier du 31 mai 2022 avoir reçu depuis octobre 2021 des avis des sommes à payer comprenant un " surloyer " d'un montant de 1 444,53 euros et que, malgré cette information
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206742_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de rectifier le décompte de pension en lui attribuant un trimestre complémentaire pour le calcul de la surcote
Source officiellePage 1 sur 12