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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300084_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait plus notifier en 2021 une taxation d'office au titre de l'exercice 2017 dès lors que la prescription prévue à l'article LP. 451-1 du code des impôts
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508262_20250910
10 septembre 2025
sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ; 3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ; 4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du
1ère chambre
DTA_2303545_20251016
16 octobre 2025
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. (…) 3.
DTA_2200457_20230425
25 avril 2023
d'office pour un montant de 7 678 741 F CFP et après réception de ses liasses fiscales et abandon de la taxation d'office pour un montant de 15 006 925 F CFP.
DTA_2200486_20230425
DTA_2010343_20250313
13 mars 2025
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. () 3.
DTA_2200438_20230509
9 mai 2023
supplémentaires, intérêts, pénalités et/ou sanctions qui lui sont réclamées et toutes sommes en découlant tel que majorations, frais ou intérêts de retard, à la suite de la lettre de notification de la taxation
DTA_2010113_20250313
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410040_20250107
7 janvier 2025
Par ordonnance du 13 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la liquidation et la taxation des frais et honoraires de l'expertise effectuée par M.
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
Qu'il fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une procédure de taxation d'office, le contribuable peut exercer les deux niveaux de recours hiérarchique.
DTA_2200056_20220920
7ème Chambre
DTA_2103368_20230615
15 juin 2023
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
2ème Chambre
DTA_2203879_20250211
11 février 2025
B A comme expert ; - l'ordonnance de taxation n°1700739 / 800553 / 1800674 et 2000485 du 6 avril 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401018_20250226
26 février 2025
Il soutient que : - la piscine se trouvant sur la propriété n'est pas utilisable ; - il n'a pas été informé de la " taxation d'office " de cette piscine ; - sur les avis de taxe foncière n'apparaît
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
Au titre de l'année 2016, la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre pour les mois de janvier, juin, et la période d'août à novembre.
Chambre 1
DTA_1901624_20231110
10 novembre 2023
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. 3.
DTA_2306015_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance de taxation du 27 février 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a liquidé et taxé les frais et honoraires de M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102745_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la méthode de taxation employée par le service, en l'absence de toute demande renseignement préalable, est abusive et illégale ; elle constitue une intrusion dans sa vie privée
4ème chambre
DTA_2205885_20240219
19 février 2024
La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.
DTA_2104395_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à la réformation de l'ordonnance de taxation : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance de taxation : 2.
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