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2e Section - 3e Chambre

DTA_2109654_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, relèvent du contentieux du recouvrement les litiges concernant la qualité de débiteur de l'impôt, lorsqu'il ne s'agit pas du débiteur principal qu'est le contribuable, mais de tiers débiteurs

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

Administratif

31 mai 2023

II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211689_20221004

4 octobre 2022

B tend à demander au tribunal d'ordonner la mainlevée des sommes auprès d'un tiers débiteur, la société AG2R La Mondiale Retraite Allocataires, pour lesquelles le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc s'est

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204259_20240228

28 février 2024

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, un tel moyen, qui relève du contentieux du recouvrement et concerne des tiers débiteurs tenus au paiement de l'amende en litige par application

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503928_20251016

16 octobre 2025

une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500232_20250610

10 juin 2025

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300075_20230214

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501258_20260205

5 février 2026

D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502879_20250718

18 juillet 2025

D'une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316785_20240212

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

11 septembre 2025

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514731_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304903_20230803

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311572_20230907

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs