Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de presse depuis 2005 et de la rationalisation de l'activité de dépositaire de presse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait, qu'elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour, qu'elle est entachée d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403960_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'autorité publique sans ITT, menace de mort sur une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique avec ITT de moins de 8 jours et outrage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412899_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par l'article 41 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Avocats et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304081_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire, « la mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2405829_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de stupéfiants le 11 janvier 2018, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 15 janvier 2018, usage et détention de stupéfiants le16 mai 2020, menace de crime contre personne dépositaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2501243_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
chargée d'une mission de service public, le 15 février 2002 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406314_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2
DTA_2400185_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de renouveler son titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une
Source officielle10eme Chambre
DTA_2303939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., en raison de son profil et de ses multiples incidents disciplinaires, a fait l’objet d’une décision de placement à l’unité pour détenus violents (UDV) au sein du quartier d’évaluation et de prise
Source officielle12eme chambre
DTA_2112277_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401236_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B, représenté par Me Bouchoucha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103595_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme C A, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions d'ajournement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309183_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A présent, qui soutient qu'il a obtenu des titres de séjour jusqu'en 2021, même s'il n'a pas effectué de démarches de renouvellement dans les délais, que les infractions qu'on lui impute ne résultent que
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214680_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. " 3.
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