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251 006 résultats pour « tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226314_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de jugements rendus C les tribunaux d'instance de Reims et de Troyes, le condamnant au paiement de frais de débours ; 2°) de constater que le titre de perception en litige constitue un faux ; 3°)

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308455_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un jugement du 9 septembre 2019, le greffe du tribunal d’instance de Colmar a refusé de délivrer à l’enfant de Mme C... épouse B... un certificat de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1810665_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - suite à un jugement du 15 octobre 2015 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif l'a autorisée à procéder à l'expulsion de Mme A B, occupante du logement situé 107 rue Paul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404539_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement de la juge des enfants du tribunal d'instance de Quimper, rendu à la suite de l'audience du 26 octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305766_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B conteste le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société galerie de l'occasion

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2006683_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a donné à bail un appartement sis 49 boulevard de Stalingrad à Thiais à Mme I A F épouse G et Mme D H ; - par une ordonnance du 17 mai 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2001845_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ils soutiennent que : - par un jugement du 30 novembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a décidé qu'en cas de non-respect de l'échéancier, il pourrait être procédé à l'expulsion de Mme C et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302233_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A B forme un recours devant le tribunal administratif contre le tribunal d'instance de Bordeaux pour abus de pouvoir et escroquerie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204387_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_1910036_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - par un jugement du 8 février 2013, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a ordonné l'expulsion de Mme D de son bien immobilier situé 36 rue Dufort à Vitry-sur-Seine ; - le concours

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2006323_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 1er octobre 2020, le préfet de l'Essonne a prêté le concours de la force publique à l'exécution du jugement du 3 mai 2018 du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402133_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206637_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601358_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_1906599_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - par un jugement du 14 septembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme B et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2001457_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n° 62/15, RG n° 91-15-000042 du 28 mai 2015, le tribunal d'instance de Bastia a condamné la commune de Montegrosso à payer la somme totale de 1 724 euros au titre de cotisations dues à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408012_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322389_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

notifiée par voie d'huissier le 14 septembre 2023 dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 22 novembre 2007 du tribunal d'instance du Blanc la condamnant au paiement de la somme de 2 045, 75 euros

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001697_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Mme Karaoui, greffière principale des services judiciaires, a été détachée à compter du 1er janvier 2018 sur un emploi de greffier fonctionnel au sein du tribunal d'instance de Tulle.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112136_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010, le tribunal d'instance de Villejuif a ordonné l'expulsion des locataires.

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Immatriculations et autres annonces RCS A

GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS

SIREN 849859970GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Faire assurer par ses membres le service des audiences près le Tribunal d'Instance de Paris, faire régulariser les actes de procédure éventuels pour lesquels les huissiers Audienciers seraient requis et exercer toute activité permise aux huissiers qui aura pour objet ou pour effet de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'en accroître les résultats (objet civil)

17/04/2019

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Immatriculations et autres annonces RCS A

RUTTKOWSKI 68 (immatriculée au tribunal d'instance Köln N° HRB 94172)

SIREN 511345159GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Cession droit au bail. galerie d'art contemporain

30/10/2018

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Immatriculations et autres annonces RCS A

ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEEES AMAPA Inscrite au Tribunal d'Instance de Metz siren 491079858

SIREN 798544870GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Un fonds de commerce de d'aide à domicile

03/02/2017

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Immatriculations et autres annonces RCS A

Greffe du Tribunal d'Instance LOU DISTRIBUTION

SIREN 823355391GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS

négoce et distribution de grains secs, alimentation animale, plantes, petits outillages de jardinage

10/01/2017

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

Ipsen International Gmbh (immatriculée au RCS du Tribunal d'Instance de Clèves, numéro HRB 0906)

SIREN 642042535GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Un fonds de commerce de représentation et de vente de fours industriels et de pièces de rechange pour lesdits fours, ainsi que de maintenance et de réparation

16/12/2016

Voir →