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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600554_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... soumet au tribunal un litige relatif à l’usage abusif de la servitude de passage située sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300622_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C, la faute, d'une part, d'entrave aux activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs et, d'autre part, d'usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur
Source officielle6ème chambre
DTA_2110882_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506897_20260217
17 février 2026
17 février 2026
exécutoire émis le 19 juin 2025 pour recouvrer une somme de 100 euros correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap au titre du mois d’août 2024 ; 2°) de condamner et sanctionner « l’usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2106490_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La requérante invoque également une faute résultant de l'usage abusif de contrats à durée déterminée. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609052_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504121_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
fermeture déguisée de son activité de discothèque et lui porte une atteinte grave et immédiate, cette mesure étant en outre « déconnectée de l’objectif légal de préservation de l’ordre public révélant un usage
Source officielle9ème chambre
DTA_2109167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielle12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410765_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400870_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A soumet au tribunal un litige " pour usage abusif par le maire d'Hauterive-la-Fresse de la tenue d'une réunion du conseil municipal en huis-clos sans aucun motif énoncé à ses conseillers ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125492_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour infliger la sanction de blâme la ville de Paris s'est fondée sur la double circonstance que la requérante avait manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et qu'elle avait fait un usage abusif
Source officielle9ème chambre
DTA_2000187_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101447_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de son usage abusif de son pouvoir de direction et de contrôle ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209195_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'EURL Cheveux d'Ange soutient que le gouvernement a, par l'adoption de décrets successifs de fermeture des commerces, des bars et des restaurants pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, a fait un usage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204082_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Taste-Denise, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bègles à lui verser la somme de 4 250 euros au titre du préjudice financier correspondant à l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300013_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
manœuvre frauduleuse visant à conserver l'échantillon pour la recherche médicale ; - l'élément matériel du délit est un détournement et l'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508778_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
les riverains, le maintien de la limitation à 3,5 tonnes pour sécuriser la voirie et les villas, l’annulation de la verbalisation de 2ème classe des stationnements sur cette voirie et l’abandon de l’usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522567_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par ailleurs, si le requérant estime que les décisions du tribunal administratif sont mal fondées et procèdent d'un usage abusif de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, ce moyen ne saurait
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