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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514309_20260205
5 février 2026
5 février 2026
termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2102250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2A ci-dessous. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2403182_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article N1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « Les occupations et utilisations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500581_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400765_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408471_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B soutient que son projet, qui ne consiste pas en une construction, n'entre pas dans le champ des occupations et utilisations du sol interdites par les dispositions de l'article N.1 du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2207558_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 2N du même règlement : " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600798_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200344_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, est tenu, sous peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1
DTA_2201099_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et utilisation du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2 du présent règlement. / Article A 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : / Les constructions et installations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420145_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210329_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 2AU 1 Les occupations et utilisations du sol interdites de ce règlement : " Toutes les occupations et utilisations du sol non admises à l'article 2. " Aux termes de l'article 2AU
Source officielle1ère chambre
DTA_2208513_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Selon l'article R 1-2 du même règlement, applicable en zone rouge dudit plan : " Les travaux, occupations ou utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont autorisés. / Travaux, occupations ou utilisations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202609_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202424_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1.1.1 de la partie " occupations et utilisations du sol interdites " applicable en zone N, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403607_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1er de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Salaunes : " () Occupations et utilisations du sol interdites / Les occupations et utilisations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500383_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302504_20240826
26 août 2024
26 août 2024
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
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