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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303809_20230222
22 février 2023
B fait valoir que la suspension de son permis de conduire préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation compte tenu de son état de santé et de ses contraintes familiales.
ORTA_2605186_20260224
24 février 2026
A... fait valoir qu’il a besoin de son permis de conduire pour effectuer ses déplacements personnels et professionnels quotidiens. Toutefois, si M.
ORTA_2606086_20260311
11 mars 2026
dans le cadre d’une ordonnance n°2605186 du 24 février 2026, démontrer que ses déplacements professionnels ne pourraient pas être effectués en transports en commun ou dans des véhicules conduits par
ORTA_2537330_20251231
31 décembre 2025
B... soutient avoir besoin de son permis de conduire pour se déplacer, assurer la gestion opérationnelle de son parc automobile, convoyer des véhicules, rencontrer des clients, il ne démontre ni que ses
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403607_20240624
24 juin 2024
Elle soutient qu'elle utilise quotidiennement un véhicule pour charger les articles qu'elle vend, les transporter et les entreposer ensuite sur un lieu de stockage.
ORTA_2405632_20250915
15 septembre 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 13 juin 2024 informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303260_20230828
28 août 2023
C, consultant juridique, représentant la préfète d'Eure-et-Loir qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en soulignant d'une part, que si l'intéressé prétend que son véhicule était conduit par
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206063_20221122
22 novembre 2022
était conduit par un tiers qui le reconnaît.
Juge Unique
DTA_2300475_20240701
1 juillet 2024
de conduite à la suite d'une infraction constatée le 28 mars 2023 et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points ; 2°) d'annuler la décision
1ère Chambre
DTA_2400020_20260129
29 janvier 2026
-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis
7ème Chambre
DTA_2201592_20250227
27 février 2025
conduite sans être titulaire du permis de conduire, qui porte un nom de famille très semblable au sien, qu'il connaît l'auteur de cette infraction qui était au volant de son véhicule au moment des faits
6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
d'un véhicule en circulation, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé sur une bande d'arrêt d'urgence ; la décision
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201311_20230118
18 janvier 2023
, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2104848_20220727
27 juillet 2022
, les invalidations des permis de conduire, les décisions d'inaptitude après avis de la commission médicale et les décisions de restrictions de droits à conduire (conduite avec éthylo-test antidémarrage
8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après
DTA_2110263_20240612
12 juin 2024
public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ().
Chambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
un véhicule automobile ; - le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire
DTA_2503633_20260310
10 mars 2026
son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / (…) /2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la
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