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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500149_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A ne conteste pas l'absence d'indication des prix, il soutient que les articles en question n'étaient pas en vente mais offerts à l'achat d'un autre article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SAS Sud Vendée Distribution qui exploite, sous l'enseigne " E.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
20 avril 2016 au 2, rue Baruch Spinoza à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B qui est libre d'y renoncer et de conclure la vente nonobstant la décision d'opposition préalable qui a été opposée le 28 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
n'ont jamais été levées, faisant ainsi obstacle à la réalisation d'une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
14 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté PM/75/2025 du 15 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a réglementé la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
14 août 2025
et de la salubrité des plages de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Hilaire-de-Riez d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
portant sur la réglementation de la police et la sécurité des places ; 2°) d'enjoindre au maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908786_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Eaux Douces qui justifie d'une promesse de vente concernant les terrains préemptés valable jusqu'au 30 juin 2019, est désignée comme bénéficiaire de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511987_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203759_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2022, les 9 et le 24 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thibivillers a approuvé l'attribution de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512077_20250805
5 août 2025
5 août 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant réglementation de la vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512115_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Gâts Greneaux, de Madoreau, de Légère et de Ragounite uniquement de 11h à 18h et de soumettre la vente ambulante à la délivrance d'une autorisation.
Source officiellePage 1 sur 4078