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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203459_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106205_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

957 euros au mois de mars 2021 y compris la vente à distance et 18 569 euros pour avril 2021 dont 3 857 euros de vente à distance.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502290_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304015_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319986_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le 4 février 2026, la société Sneaksize, représentée par Me Nataf, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des ventes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200445_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

directeur départemental des finances publiques a commis une erreur de droit en prenant en compte, dans la méthode de calcul, du chiffre d'affaires de l'année 2020, les revenus provenant de ses activités de vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101644_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

le poste de technicienne de vente à distance en introduction et de ses motifs que la préfète de la Somme ne s'est pas méprise sur le poste proposé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401373_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121096_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202866_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003052_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - son activité relève d'un secteur éligible au fonds de solidarité dès lors que son chiffre d'affaire n'est pas réalisé par la vente à distance mais par la vente à domicile ou en

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120520_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200103_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000337_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distances des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM stipule que : " L'Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319576_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La SAS Kyrena, qui a une activité de vente à distance, notamment via Internet, de produits de beauté et de compléments alimentaires, a formé une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108569_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102743_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

/ a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115971_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009111_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

à distance effectuée qui a pour effet le dépassement du seuil ainsi que les ventes à distance ultérieures seront situées dans l'État membre d'arrivée ; - en l'espèce, en l'absence de dépassement des

Source officielle

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