Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que le trop-perçu fait suite à une erreur de la CAF dans le traitement de son dossier, dès lors qu’elle avait déclaré les ressources perçues courant 2023 issue de la vente d’un bien immobilier
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur. () ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courrier du 22 septembre 2020, la SCI a informé la CAF de Meurthe-et-Moselle de la vente de l'immeuble qu'occupaient ses deux locataires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012409_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la CAF de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 17 mars 2022, la CAF de la Vendée a demandé à M. B... A... et Mme D...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 5 décembre 2019, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a mis à la charge de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504815_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 2 avril 2025.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400330_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - la rectification de ses droits au RSA fondée sur son changement d'adresse, sa situation d'auto-entrepreneur et la vente de ses meubles et vêtements est injustifiée ; - la CAF
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
droit que la CAF a calculé les différents indus de RSA.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201034_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon le cinquième alinéa de ce même article L. 553-2, " () la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205217_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B, représentant la CAF de Seine-Saint-Denis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411208_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Si Mme A soutient que le courrier du 12 juillet 2024 constitue un refus de la CAF de reprendre le versement des APL à son bénéfice, il ressort des termes de ce courrier, par lequel la CAF l'a informée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417276_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans sa requête introductive d'instance, Mme B A se borne à soutenir qu'elle n'a jamais auparavant eu d'incident avec la CAF, qu'elle reconnaît son erreur déclarative et que la CAF lui aurait promis une
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2315586_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF de Vendée : La CAF de la Vendée soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401038_20240826
26 août 2024
26 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort a prononcé à son encontre une pénalité administrative
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403919_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315648_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La société café Gouss forme une opposition à poursuites visant le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre 2023, pour le compte de l’agence de services et de paiement,
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201139_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par une décision du 7 septembre 2022, la CAF de la Haute-Corse lui a accordé une remise partielle de cette dette, à hauteur de 2 039,25 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506416_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C a été invité à venir retirer son titre de voyage qui est prêt et qui bloque la suite du traitement de sa demande de titre de séjour.
Source officiellePage 1 sur 116