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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de la commune de Villenoy (Seine-et-Marne) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de service, sur la rue
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
la valeur ajoutée sur ses marges négatives puissent venir en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les ventes de véhicules neufs.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104442_20220712
12 juillet 2022
Ce désordre est avéré sur certains véhicules (percement de la tuyauterie, traces marquées de contact ou mauvais positionnement d'origine de la tuyauterie, celle-ci devant venir buter à court terme contre
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
M. et Mme E, domiciliés à Luçon (Vendée), ont été avisés le 27 juin 2013 qu'ils faisaient l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506636_20251209
9 décembre 2025
de son véhicule et de la situation administrative pour rectifier son dossier.
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
s'agit d'une exigence du fabricant constituant une vitrine imposée au concessionnaire bien plus qu'une surface de vente ; - les surfaces des zones de livraison des véhicules neufs, du local " véhicules
2ème Chambre
DTA_2201858_20241112
12 novembre 2024
avant le 26 novembre 2021 relative à son véhicule de société, et elle ne démontre aucune activité sur les deux plateformes de vente de véhicules qu'elle a créées, à savoir " ma-petite-voiture.fr " et
3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison du fait que celui-ci a mis en vente un véhicule immatriculé en Belgique, qui ne pouvait être immatriculé en France ; il
2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
Lopez a rejoint sur cette période l'écurie CMR afin de participer au trophée Andros, sans justifier avoir personnellement pris en charge ses frais.
ORTA_2600262_20260126
26 janvier 2026
alors que depuis la saisie suivie de la vente aux enchères publiques de son véhicule, elle n’a plus ni la possession ni l’usage du véhicule ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
C avait acheté 207 véhicules mais n'avait présenté, au cours du contrôle, que trois factures d'achat et dix documents de vente dont trois seulement mentionnaient le montant de la vente.
1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
la vente du véhicule par le service du domaine a été effectuée en méconnaissance du code de la route ; il n’a été averti de la vente que plusieurs mois après celle-ci ; le véhicule a été vendu sur la base
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301270_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. / () ".
DTA_2201014_20240311
11 mars 2024
Il soutient que : - il a conclu la vente, payé le prix du véhicule pour l'acquisition duquel il a demandé à bénéficier de la prime à la conversion et a assuré ce véhicule le 7 octobre 2020 et doit être
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
Par suite, le service était fondé à taxer sur le prix total de vente du véhicule.
1ère chambre
DTA_2100436_20221018
18 octobre 2022
a été mis en œuvre, seulement sous la forme de la déduction de ces aides du prix de vente du véhicule. 5.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301539_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'urgence est caractérisée dès lors que son véhicule doit être proposé à une vente aux enchères le 29
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
sur la période vérifiée ; - l’administration a pris en compte le stock au 31 décembre 2020 sans s’intéresser aux stocks de clôture des deux exercices précédents ; - le véhicule Peugeot 5008 vendu le
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
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