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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
B comprennent : " a) Aides surfaciques du premier pilier : tous courriers et décisions relatifs aux aides découplées de la politique agricole commune (droits aux paiements de base, paiements vert, redistributif
JU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
a fait édifier 4, le Moulin à Vent à La Neuville Bosmont (Aisne). 2.
DTA_2204543_20220708
8 juillet 2022
agricoles. ()
4ème Chambre
DTA_2304310_20240426
26 avril 2024
agricole.
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1
1ère chambre
DTA_2100949_20230720
20 juillet 2023
au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
DTA_2100712_20221102
2 novembre 2022
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : " 1.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
DTA_2000149_20221108
8 novembre 2022
Le 6 mars 2018, Mme E F, épouse H a sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui vende une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p contigüe à sa propriété, pour une superficie de 183 m2.
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
(SCEA) Gigery qui a cessé son activité le 31 octobre 2008, puis à des agriculteurs de 2008 à 2017.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin rural, que la commune a cédé, sans qu'on sache, en l'état, si la vente
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de l'autoriser à poursuivre son activité non salariée agricole sur l'exploitation située à Avrillé
6ème Chambre
DTA_2203362_20260306
6 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’en dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants n’ont produit aucun titre de propriété ni d’autre acte de nature à établir la propriété ou l’occupation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518035_20251106
6 novembre 2025
SAFER), qui lui a indiqué que le montage retenu (vente en nue-propriété) faisait échec à la mise en œuvre de son droit de préemption.
3ème chambre
DTA_2303882_20251121
21 novembre 2025
D..., jeune agriculteur dont la demande relevait du rang de priorité n° 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles d’Occitanie, a retenu que la surface mentionnée dans la demande de M.
DTA_2002986_20221109
9 novembre 2022
Agriculteur exploitant de plusieurs parcelles agricoles situées à moins de 100 mètres de la voie ferrée, M.
2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
dans lesquelles le prix de vente a été déterminé, ils n'assortissent pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
Il est également gérant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la fontaine
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
de la production agricole ou de l’élevage, ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole ou d’élevage, et qu’elle ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole.
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