Elle vend ses prestations sur internet via le site B et se présente comme un site de vente privées qui organise pour ses membres privilégiés, des ventes évènementielles d'hôtels et de voyages.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

Mme A soutient que le service a retenu à tort qu'elle exerçait exclusivement des prestations de services alors que ses ventes auraient atteint, en 2017, la somme de 57 087,73 euros et, en 2018, la somme

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Si la société " La A picarde " soutient qu'elle exerce une activité de vente de biens et de fourniture de logements, dès lors que, pour la réalisation des travaux commandés, elle fournit directement divers

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

et d'autres de prestations de services ; - partant ces deux activités ne doivent pas être cumulées comme relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire

La déduction peut être opérée : / a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ; () ". 9.

mettant à la disposition des utilisateurs une place de marché numérique (marketplace) leur permettant d’interagir notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services.

Par ailleurs, l'article L. 111-1 du même code, dans sa rédaction applicable, disposait que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

ou le service ; / c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; / d) Le service après-vente

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du

les modalités de détermination ; - et la société ne fournit pas le montant des commissions réellement perçues des diffuseurs de presse ni l'ensemble des contrats conclus avec ces derniers.

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Selon l'article L. 111-1 du même code : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

En premier lieu, d'une part, l'article 256 du code général des impôts dispose : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à

afférentes aux tranches optionnelles 2 et 3 ; ces TO2 et TO3 prévoient respectivement une prestation de démantèlement de 29 anciennes rames et une prestation de vente en occasion de ces mêmes 29 rames

Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique