Elle fait valoir que : - les documents suivants ont été communiqués : les procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal des années 2021 ; les procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal

relative au « projet éoliennes » adoptée lors de cette séance, ainsi que le procès-verbal des délibérations de cette séance.

un retard systématique et répété dans la publication des résultats ce qui " soulève des doutes quant à la transparence et la régularité des procédures " ; - il n'a pas été destinataire des procès-verbaux

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de délibération du jury chargé d’évaluer les élèves de la promotion d’automne 2022, du 20 janvier 2023, l’informant de ce qu’il ne figurait

certificat, décision révélée par les notes et résultats publiés le 13 juin 2025 invalidant sa troisième année d'orthoptie et faisant obstacle à la délivrance de son diplôme d'orthoptie, ensemble le procès-verbal

décision implicite opposée à sa demande de communication de documents administratifs qu'elle a formulée le 15 novembre 2021, soit les comptes de la commune pour les années 2014 à 2022 et les procès-verbaux

Il soutient que : - tant la composition régulière des jurys, leur nomination régulière par le ministre en charge de l'éducation et la signature des procès-verbaux des délibérations doivent être établies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Berling

expérience ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière en raison de l’absence d’impartialité des membres du jury ; - il appartient à l’université Gustave Eiffel de justifier que le procès-verbal

Il soutient que : - tant la composition régulière des jurys, leur nomination régulière par le ministre en charge de l'éducation et la signature des procès-verbaux des délibérations doivent être établies

Il soutient que : - tant la composition régulière des jurys, leur nomination régulière par le ministre en charge de l'éducation et la signature des procès-verbaux des délibérations doivent être établies

fait valoir qu'en vertu des dispositions du 11 de l'arrêté mentionné ci- dessus, seul le jury de l'examen avait compétence pour fixer le seuil minimal d'admissibilité et que, dès lors, le procès-verbal

dépourvues d'annotations manuscrites, dès lors que toutes les copies d'examen ne sont pas nécessairement accompagnées d'annotations manuscrites en sus de la note obligatoirement reprise dans le procès-verbal

Toutefois, si la société requérante produit les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale ordinaire au titre des exercices en litige, ces documents, qui n'ont pas été publiés et n'ont dès

Il soutient que : - il a saisi le tribunal dans le délai de cinq jours à réception de l'extrait du procès-verbal des délibérations du 7 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Ferney-Voltaire

Si ses conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre un document intitulé " procès-verbal de délibération " en date du 10 décembre 2020, il s'agit d'un extrait de la délibération du jury de diplôme

fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes ne l’a pas déclaré admissible ; 2°) d’enjoindre la communication de sa copie corrigée ainsi que des éléments d’évaluation (grille de notation, procès-verbal

La délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui () ". 3.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du conseil d'administration de l'université de Besançon, les procès-verbaux de délibérations de son conseil académique restreint, les arrêtés

B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de délibération du jury de la Licence Comptabilité et Paie de l'IUT Villetaneuse de l'Université Sorbonne Paris Nord du 8 juin 2023.