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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300266_20231107
7 novembre 2023
sa pension de réversion et la décision refusant de lui verser les arrérages de pension à compter du 1er août 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de liquider et de lui verser ladite pension dans le délai
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300558_20230522
22 mai 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de versement des arrérages de
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
de sa pension qui ne lui ont pas été versés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser les arrérages de pension
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200837_20221206
6 décembre 2022
Mme A soutient qu'elle ne comprend pas sa demande de versement d'un arrérage de 31 euros, correspondant à une participation aux salaires des aidants à domicile rémunérés à 252 euros, qui a finalement été
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002930_20230117
17 janvier 2023
B, soit un montant de 1 175,80 euros par mois au lieu des 853,43 euros qu'elle perçoit ; 3°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat (SRE) de lui verser les arrérages de sa pension de réversion
2ème chambre - JU
DTA_2301206_20260218
18 février 2026
les droits de son père à une pension militaire de retraite et à une retraite du combattant décristallisée ; 2°) de condamner l’administration à la liquidation de la pension de réversion et au versement
1ère Chambre
DTA_2300557_20250218
18 février 2025
de ses arrérages de pension à compter du 22 avril 2022 et jusqu'au 22 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui verser les arrérages
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
Il y a lieu, par suite, de prescrire à l'Etat de lui verser ces arrérages, augmentés des intérêts au taux légal capitalisés ainsi qu'elle le demande.
2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
jugement, une pension revalorisée au taux de droit commun pour la période entre le 1er décembre 1991, date d'ouverture de son droit à pension, et le 11 janvier 2012 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser
JU 7ème chambre
DTA_2206032_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a versé les arrérages de majoration pour enfants au titre de l'année 2016 ; - la requête n'est pas recevable ; - ses moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200472_20230601
1 juin 2023
avancement au 13ème échelon de son grade à compter du 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui verser
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403421_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de lui faire attribuer le droit à pension et les arrérages de la pension d'invalidité de son défunt
ORTA_2408050_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Mme B A demande au tribunal de traiter son dossier relatif aux arrérages
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301291_20231220
20 décembre 2023
B C A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père, décédé le 11 février 2004.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506645_20250930
30 septembre 2025
demande que la caisse de l’assurance retraite du centre-ouest lui verse les arrérages de la majoration forfaitaire pour enfants à charge de sa pension de retraite.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208031_20220809
9 août 2022
le 24 mars 2022, les héritiers de Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté leur réclamation tendant au versement
ORTA_2208031_20220824
24 août 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506521_20250929
29 septembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser les arrérages de sa pension de retraite correspondant à son titre de pension partielle révisé le 11 juillet 2025 ainsi
ORTA_2421565_20260416
16 avril 2026
numérique de recalculer le montant de sa pension civile de retraite sur la base de l’indice majoré 2882 dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui verser
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305760_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste l'obligation alimentaire qu'elle est tenue de verser pour le paiement du placement de sa mère.
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