Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas applicable ; - la parcelle en litige est située dans la zone des 50 pas géométriques et du champ de compétence de l'agence ; l'agent de la police

DEALM), pour occupation illégale et travaux de terrassement en vue d'une construction d'habitation sans autorisation administrative préalable sur la parcelle cadastrée section AD n° 124, située dans la zone

préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section A n° 768 située au lieu-dit Anse Mitan, sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, dans la zone

nouvel occupant, il est nécessaire et urgent de prononcer l'expulsion des occupants, une telle mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; au demeurant, s'agissant d'une implantation dans la zone

municipalité et qui a permis aux citoyens d'améliorer leurs conditions de vie en éloignant la houle ; - les constructions et le mur protègent l'habitat ; - il existe un doute sur la délimitation de la zone

B a sollicité la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section V n° 729, située dans la zone des 50 pas géométriques, au lieu-dit Pointe Hyacinthe, sur le territoire de la commune du Robert.

Aux termes de L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie

de Port à sec est comprise dans la zone des 50 pas géométriques ; - de nombreuses propositions de logement ont été faites à M.

Enfin, aucun texte ni aucun principe n'impose de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France en cas de construction dans le périmètre de la zone des 50 pas géométriques.

leur est reproché d’avoir stationné chacun de ces navires, sur des remorques installées sur la parcelle D 1652, située au lieu-dit Baie des mulets, sur le territoire de la commune du Vauclin, dans la zone

Aux termes de L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie

Phulpin, rapporteur public ; les observations de Mme B... et Mme A..., pour l’agence des cinquante pas géométriques.

Phulpin, rapporteur public ; les observations de Mme B... et Mme A..., pour l’agence des cinquante pas géométriques.

des cinquante pas géométriques ainsi que dans des zones définies et délimitées par lesdits articles. 6.

Il en ressort que, en tenant compte de la position géodésique de chacun des sommets géométriques de la parcelle de Mme E, cette parcelle présente effectivement une superficie de 370 m², et non de seulement

des cinquante pas géométriques ainsi que dans des zones définies et délimitées par lesdits articles.

B, a entreposé, sur la parcelle cadastrée BC 50 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, deux fourgonnettes de couleur blanche, une pelle mécanique sur pneu, un canot sur remorque, une berline

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Martinique et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique concluent