exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me JOAN ALLEN

* Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ; * Remettre les comptes annuels au commissaire

et les résultats des expertises privées ; * Les résultats de l'enquête de la gendarmerie n'ont pas été communiqués ; * Le contrat d'assurance est transféré automatiquement à l'acquéreur en cas d'aliénation

* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

somme correspondant à un douzième de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; DIT que les parts sociales donnant accès au capital de la société ne pourront être aliénées

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

] SARL pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

sauvegarde entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce, l'EURL GROUPE CPV, ne pourra pas aliéner

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

EXPERT ALLIANCE représentée par Monsieur [I] [W], Gérant, devra, en vue de garantir le paiement des échéances du plan : ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; ne pas aliéner

économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007694 Débiteur(s): [L] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : MME ALLIES

niveau de la jonction entre les retours verticaux et horizontaux ; * L'existence d'un éclat sur une des huit équerres assurant la jonction entre les retours verticaux et horizontaux ; * Un défaut d'alignement

[Localité 2] sous le n° 897 740 916 dont le siège social est, [Adresse 19] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat Maître Aline

des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

* à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

.642-7 du code de commerce Dit, conformément à l'article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

toute la durée du plan de redressement, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés