2 du Code de procédure civile.

386 Siren : 887 770 386 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements

537 du Code de Procédure Civile.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

462 du code de procédure civile, Disons que c'est par erreur que dans son jugement le tribunal a indiqué dans son en tête page 4 : ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 47] [Localité 10] comparant

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

537 du Code de Procédure Civile.

ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ENTRE La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée sous le n°775

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARLU [U] [Q] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

R600-1 du code de commerce qui dispose : « […] le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622