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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal rappellera que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf1d7cdc6046d47ef92e4
1 juillet 2025
La société SOMATICO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2007, une activité de fourniture équipements de protection individuelle et de matériels de lutte contre l'incendie
Chambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00005 N° RG: 2024L01600 2023J00507 SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations contre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003443 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : CONTRES
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
n'est susceptible d'être engagée qu'en cas de faute.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
est doté d'un pouvoir de gestion et de décision dont l'exercice peut causer un préjudice à un tiers ; Que les dirigeants n'ignoraient pas que MP31 allait agir contre leur société, et qu'ils ont fait
Trib. de Commerce
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
La volonté transactionnelle qui les anime fait qu'elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats,
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience. Le conseil du défendeur fait un rapide rappel des faits.
Référé prononcé vendredi
69d20177cdc6046d472ca2cb
11 avril 2025
Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce
69e74d98cdc6046d47ffb865
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ATTENDU que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être
Chambre 1
69a205c8cdc6046d47f7d833
20 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Janvier 2025 1ère Chambre N° minute : 2025F00058 N° RG : 2024F00154 SA BNP PARIBAS contre SAS B'[Localité 1] IMMO DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
Tradeliner n°652447 destiné à la garantir contre le risque de non-paiement de ses créances résultant de son activité de vente de denrées alimentaires. 4.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
[K] fait grief à Monsieur [H] [N], notamment : * Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
[G] [B] a communiqué un nouveau projet de reprise avec un prix de cession passant de 5000 euros à 10000 euros et un volet social avec la reprise du poste du dirigeant plus 5 postes de travail sur 8 contre
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