Le représentant des salariés se déclare lui aussi favorable à l'offre de reprise formulée par Expo-Dispo Solutions Entreprises.

aucune activité commerciale, n'emploie plus aucun salarié et ne dispose d'aucune disponibilité selon informations recueillies auprès du mandataire ad hoc, que la liquidation judiciaire simplifiée pourrait

Reprise économique et projet Aucun contrat de travail ne sera repris, la société ne comptant plus de salariés. Le projet s'inscrit dans la continuité des engagements professionnels de M.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

réaliser un important travail de restructuration lequel semble porter ses fruits, la société constatant un EBC de + 70Keuros, qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, elle entend émettre un avis favorable

Qu'elle ne peut plus exercer son activité. Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant, assisté de son conseil, indique que la trésorerie est satisfaisante et que les perspectives sont plutôt favorables.

DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET, [J] GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme

La société n'a pas bénéficié de franchise de loyer. * Surembauche de salariés Au cours des exercices 2021 et 2022, le management a procédé à de nombreuses embauches, jusqu'à 12 en 2022.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : Le Parquet, favorable à la liquidation judiciaire, Vu les observations

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation. L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026.

favorable pour le débiteur, et la somme de 18.600.201 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ; Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme

[C] est désormais salarié dans une entreprise et souhaite liquider la SAS BDCARS [T].

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL MUSICOVERY n'emploie aucun salarié.

Après que le Président lui ait bien spécifié qu'il lui donnait la parole uniquement en qualité de représentant des salariés pour exprimer la position des salariés par rapport aux deux offres de reprise

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire.

entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 442845251, La procédure a été appelée à l'audience du 8 Juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, et lors

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicaire du 16 Mai 2024, l'association employait 99 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 18.224.132,13 € lors