Mentionner dans cette décision : Donnons acte à la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] de son accord de payer la facture de 1 850€ et la condamnons à payer 1850€ à la société HAKO France.

SCANIA FRANCE S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance, Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons

DONNONS ACTE à la société [H] [A] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de responsabilités.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

l'étude est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante 3) EURL CBC, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS Paris 848775169 Partie défenderesse : non comparante 4) SARL DEMOTERRE, dont le

sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; Donnons

commercial, Par ordonnance réputée contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont

du matériel, la mise en demeure du 14 novembre 2025 et le courrier de résiliation du 18 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui Page 2 sur 2 établissent la réalité de la créance dont

Donnons acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du

fonction de Président, celui-ci empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort ; Donnons

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

DONNONS ACTE à la société FCA FRANCE SASU de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause de la société [O] [Y] SAS, toutes protestations et réserves d'usage.

€ les 15 octobre et 15 novembre 2025 ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Homologuons ledit accord correspondant en date du 10 octobre 2025 et lui donnons

l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON

l'audience du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON

l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON

sur ses honoraires, FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; RESERVER les dépens, dont

ressort, ENTRE : La SARL PASQUET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 492 471 206, dont