AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7babacdc6046d47a6ec2a
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Retenu à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme Fabienne Lederer, président présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
Source officiellePage 11 sur 36
ELECTRICITE GENERALE FABBIANI
03/07/2026
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FABBIANI, Patricia, Elise, Claudine, SAIROGLOU
21/05/2026
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FABBIANI, Patricia, Elise, Claudine, SAIROGLOU
24/04/2026
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ELECTRICITE GENERALE FABBIANI
20/07/2025
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Fabbiani, Agnese
02/04/2025
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chambre 1-20
69d7bacfcdc6046d47a6edb9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Retenu à l'audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : Mme Fabienne Lederer, président présidant l'audience, Mme Valérie Magloire, Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez
Source officielle