HULIN FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 4 août 2025, la société OMEXOM a assigné la société MA SOLAR ITALY S.r.l. devant le Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant en référés, aux fins de lui rendre communes

[Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS CREATIS, nous demande de : Vu notamment les articles 145 et 149 du Code de Procédure Civile, DECLARER COMMUNES

La société SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, attraites en la cause et aux opérations d'expertise, nous demandent de rendre cette décision commune à la société de droit étranger [

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SAS FRANCE AUTO : Par son Assignation régulièrement reprise à la barre, la SAS FRANCE sollicite de la juridiction de céans de : DECLARER communes et opposables

La commune de [Localité 3] a pour sa part continué à exploiter le city park en l'état. L'expert M.

Par conclusions, QUALICONSULT, QUALICONSULT SECURITE et SMA SA s'en remettent à notre appréciation sur la demande d'ordonnance commune et la demande d'extension de mission, sur lesquelles elles formulent

instance opposant la société MABEO INDUSTRIES aux sociétés GUINET DERRIAZ 1912, FT2I et OMEGA AIR ; Attendu que par ordonnance rendue le 27 février 2025, les opérations d'expertises ont été rendues communes

les sociétés SWISS KRONO et ZURICH INSURANCE EUROPE EG, es qualité d'assureur de la société SWISS KRONO, aux sociétés IMAL SRL, TAICOM SRL, AMF, [O], [X], SGS INDUSTRIAL, [X] et GRECON SARL seront communes

» ciavant identifiés, et après déduction des coûts liés à la production ou à l'acquisition correspondante, déterminer la marge brute générée par cette activité ayant découlé des clients « communs »,

Suite au mécontentement du maire de la commune de [Localité 5] relatif aux travaux sous traités à la société EUROPA GC par la société CITEL, ce dernier sollicitait que des travaux de reprise de malfaçons

Elle maintient sa demande au visa des articles 145 et 331 du CPC de déclarer communes et opposables à la compagnie GENERALI IARD les opérations d'expertises ordonnées par le juge des référés du Tribunal

Il ressort du rapport de Me, [P] que : * La société, [N] ELECTRICITE a été immatriculée le 05/03/2021 pour exploiter un fonds de commerce de tous travaux de climatisation, électricité sur la commune de

articles 1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes

], [B], FRANCE assureur de la société PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 28 juillet 2025, pour s'entendre déclarer communes

La société MIC INSURANCE COMPANY SA nous demande de rendre cette décision commune à la SELARL EKIP, prise en la personne de Maitre [N] [W], es qualité de Liquidateur de la société FCZ SARL.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SAS EOS France, es-qualité de mandataire recouvreur du fonds commun