Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

450 du Code de Procédure Civile.

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RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

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658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme

Bien que régulièrement convoqué, la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

CONDAMNONS la société, [Q] SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

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