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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e74ecacdc6046d47ffd258
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE CHAMBRE JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° Rôle : 2025F00065 DESISTEMENT D'INSTANCE : SAS LUSITANIE FRANCE NETTOYAGE C/SAS CLE ENTRE SAS LUSITANIE FRANCE NETTOYAGE [Adresse
Trib. de Commerce
69aeeb42cdc6046d470d3492
23 janvier 2025
VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ef4cdc6046d4706821e
7 mai 2026
Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
chambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre
Référés
69f186f2cdc6046d47ebf0b6
16 avril 2026
à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 6.338,49 euros correspondant aux factures restées impayées.
69f18719cdc6046d47ebf34f
Condamner la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69f187bacdc6046d47ebfe2d
CONDAMNONS la SARL BJM CONSULTING à payer à la SAS EUROPCAR FRANCE la somme de 1.163,78 euros au titre des intérêts de retard.
69f056c1cdc6046d47ce40e6
2 octobre 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00929 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU MLD ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
69f18210cdc6046d47eae783
2 avril 2026
de procédure civile la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 5.587,60 euros correspondant aux factures restées impayées.
6a0c6a42cdc6046d47315847
Condamner la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31558cdc6046d47107d25
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026 Références : 2025F00131 ENTRE : La SA AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 722 057 460, Dont le siège
69e9b8e4cdc6046d4738bd66
16 janvier 2025
CONDAMNER la société NIELSENIQ SERVICES FRANCE aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Des travaux ont donc été rendus indispensables par ce dégât des eaux et il appartenait à AXA FRANCE IARD de couvrir la perte d'exploitation conséquence directe du dommage.
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
: P202600094 SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], président de la société EVERWOOD
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de :
69b7aa99cdc6046d47d4039e
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 ENTRE GRIMME FRANCE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant la SELAS Bignon Lebray prise en la personne de Me Philippe LARIVIERE
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d9ecdc6046d47ae6f3d
15 avril 2025
PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00200 SAS INEO AQUITAINE-SA AXIMA CONCEPT C/ SA SMA-SAS GTM BATIMENT AQUITAINE-SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
2025F11495 - 2612000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES
6a049c98cdc6046d479a9333
Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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