394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait

PEYRON Débats à l'audience du 01/07/2025 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait

l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait

décompté arrêté au 30 octobre 2025, Madame [O] [M] reste devoir la somme de 5.776,82 euros outre intérêts au taux légal sur la somme en capital de 5.533,97 euros à compter du 31 octobre 2025 jusqu'à parfait

POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel, au paiement de la somme de 55.340,61, outre intérêts au taux de 12,07 %/ l'an à compter du 26/08/2025, et jusqu'à parfait

5.571,36 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2023, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait

règlement au titre du prêt n°10001950311, * 3.235,89 € outre les intérêts au taux moratoire de 8,15% du 09/09/2025, date du dernier décompte jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n°10002634140,

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT : CONDAMNER la société JOHNNY'S KITCHEN à verser la somme de 9 350 € TTC à la société JALIS majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait

paiement ; Assortir cette obligation d'une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; Condamner la société SASU, [L] à payer

, greffier L'affaire a été mise en délibéré au 24/04/2026 Les parties informent le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait

civil, condamner CLEA à lui payer les sommes de : 6 993,15 € au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créancière de la défenderesse, à hauteur de la somme totale de 35.579,01 €, outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés au 17 octobre 2024, date

à payer à la [Adresse 3], au titre du prêt n° 534359, la somme de 799 676,24 euros majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,98 % à compter du 20 février 2024 jusqu'au jour du complet et parfait

intérêts au taux contractuel de 0,90 % du 8 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ; Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ; Condamner la société SPECIAL CHARPENTE à payer

[O] (SAS), qui n'était ni présente, ni représentée, n'a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait

394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait

394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait