Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail

céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail

Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

La SAS [Z] [K] FRANCE et son administrateur judiciaire ont choisi de poursuivre le contrat de bail postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.

que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit au bail

2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter la problématique de l'occupation de la résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail

SELARL AJRS en la personne de Me [S] [E] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [X] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Sur la caducité du contrat de crédit-bail Il est de jurisprudence qu'en application de l'article 1186 du code civil, la résolution du contrat de vente rend caduc le contrat de crédit-bail afférent au

par la société BHD au titre du préjudice tiré de la perte des loyers du bail commercial conclu est totalement disproportionnée par rapport au bail produit.

Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [J] [L] (défaut) Madame [M] [G] (défaut) SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [K] [H] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [U] [N] [H] [F] (défaut) SELARL ETUDE [M] en la personne de Me [W] [G] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Madame [F] [K] épouse [V] (défaut) Maître [A] [C] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Pascal BAILLY, Président et de Maître André MARTINI, Greffier.

LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.