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Cause jointe et jugée à : R.G. 2026039522 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.

dépens À l'audience du 17 septembre 2025, * Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE a comparu pour SAS PRESENCE DIGITAL, demandeur, * SAS [A] n'était ni présente ni représentée, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

du défendeur, l'affaire sera mise en délibéré et l'audience de plaidoirie fixée au 24 juin 2026 annulée, Vu la mise en délibéré de cette affaire, suite à l'absence de conclusions du défendeur lors de

Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession.

* Le 18/11/2021, après une connexion à 10h18, il y a eu réalisation de 2 virements frauduleux. M. [E] est totalement étranger à cette manipulation.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Par assignation en date du 28 mars 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société DLT TRANSPORT SAS demande au tribunal de : Vu l'article D.3223-1 du code des transports, Vu l'annexe VII

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives n° 2 en date du 18 février 2026, la société B.T.S.G. 2, ès qualités de liquidateur amiable de la société DISTRIDYN, demande

Aux termes de ses conclusions n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du

civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures ; * débouter la société SEO CARAIBES de toutes ses demandes, fins et conclusions

À cette date : La SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil

Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles