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18 757 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f0526cdc6046d47707697

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0bc3cdc6046d47711287

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f143ccdc6046d4772201e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1472cdc6046d4772253e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1588cdc6046d47723d43

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f16a3cdc6046d477256dd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17afcdc6046d4772707c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a110b74cdc6046d47a29880

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182dbacdc6046d473a99a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d0ccdc6046d473a8a1c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter * La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182da0cdc6046d473a97e4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d595b0cdc6046d47754098

Commerce

28 août 2025

28 août 2025

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [Y], étant désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc737acdc6046d47e9da65

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9c0cdc6046d47f48591

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle

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