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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
Demanderesse, Représentée par Maître Gwendal RIVALAN, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 52), ET : 1.
Source officiellePage 14 sur 16
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Avocats au barreau de Tours * SAS EKLEO (anciennement TRANSPORTS FABRICE MOISY) Société sus-désignée, Représentée comme est dit * SAS CQFD Société sus-désignée, Représentée comme est dit AFFAIRE
Source officielle