ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers ».

Dans l'hypothèse où les créanciers titulaires d'une créance à échoir refuseraient les propositions d'apurement présentées supra, en application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal a

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 60 435,06 € €, dont 12 412,00€ de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de mai 2023 à novembre

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 141 612,67 €, dont 16 738,00 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période allant de juin 2024 à novembre

Ces créances ont été admises au passif de la société le 2 septembre 2020.

de la période d'observation.

de la période d'observation.

Face à l'échec des tentatives de règlement amiable, la société EDF, par acte introductif d'instance en date du 10 décembre 2025, signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 5 créanciers, représentant 93,84 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 3 créanciers, représentant 74,14 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Il a été procédé à la consultation des 14 créanciers de la SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au

pour lui, bien que l'assignation ait été signifiée à la personne du représentant légal de la société ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet

] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [L] [F], personne munie d'un pouvoir, comparante Débiteur(s): RENAISSANCE (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : MME KILICASLANOGLUCAN Hatice, non-comparante

SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 15 créanciers représentant 71,77 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 15 créanciers

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état de créance Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 350 € * Passif bancaire à échoir outre intérêts : 60 788,07 € Ce passif est majoré des frais

Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

créance AGS

retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Le Ministère Public a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF