Cette ordonnance a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Greffe en date du 18 février 2026, présentée et distribuée le 23 février 2026.

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements correspondant à la date de mise en demeure de la société soit

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

au Barreau de Compiègne, Vu la communication au Ministère Public et ses réquisitions à l'audience sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec la fixation de la date

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

Par ordonnance en date du 14/02/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté SANAA EXPO.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Le nouveau certificat d'affiliation établi en date du 23 avril 2025 prévoit qu' « A compter du 01/01/2025, les garanties acquises au Dirigeant Affilié sont les suivantes … ».

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation en date du 23 mars

Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société présenterait, sous toutes réserves, un passif s'élevant à la somme de 3.548€ composé notamment d'une ordonnance d'injonction de payer en date

judiciaire estime opportune l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date

Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2025 à l'audience collégiale du 9 décembre 2025.

[A] [Q], gérant, assisté de Me Eric CANTON, avocat au barreau de Rouen Me [U] [P] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [D] [J], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date

et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 844 767 152, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Monsieur [U] [X] dirigeant, son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par requête en date

Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 8.420,88 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer en date

: SARL AUSOLAU [Adresse 1] Etablissement principal : RCS [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 523 344 844 (2010B00453) Activité : [Localité 2] de coiffure dames

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026, les parties en ayant été avisées.