PASSIF * Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis Dit que le contrat souscrit avec CREDIPAR sera poursuivi Dit que les créanciers ayant refusés

Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATTINE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 03 avril 2025, par M.

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

Le certificat provisoire a été signifié le 27 Janvier 2023 par Ministère de la SARL ACTAJURISLIM, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Par courrier recommandé en date du 22 Février 2023 reçu

BOREL & DEL PRETE, représentée par Maître Johan BAILLEGEON, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / Société GL MOTORS S.A.R.L.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

Par courrier du 10 juillet 2024, l'assureur de la requérante a informé la société COURTINE AUTOMOBILES que la proposition d'effectuer des réparations était refusée dans les termes suivants : « Nous vous

Le 13 décembre 2022, par courriel, BEL VIDA indique à FL CONCEPT' être prêt la payer sur fonds propres'.

Attendu qu'il est précisé que la créance à échoir du prêt à moyen terme consenti par le CIC LYONNAISE DE BANQUE (soit 5.880,32 euros) sera intégrée dans le passif du plan et remboursée selon les modalités

Organigramme du groupe BE : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 04/04/2025 CHAMBRE 2-5 PAGE 2 La société BE5, n'a pas de salariés, et a contracté le 15 mars 2019, un prêt

[L], n'ont pas été payés pour les mois de septembre et octobre 2022, * la dette bancaire vis-à-vis de BNP Paribas a augmenté du fait d'un nouveau prêt de 30 000 € (prêt professionnel PGE) souscrit le

initiaux ; Attendu que les contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation seront soumises aux dispositions du plan ; Attendu que les contrats de prêt

A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

de livraison n'était pas tenu ; Elle a du même engager des frais d'abonnement à la demande de la défenderesse qui se sont révélés inutiles du fait de l'absence de livraison ; Elle a dû souscrire un prêt

Attendu que le 11/08/2021, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] a consenti à la SARL L'ENVIE GOURMANDE un prêt professionnel d'un montant de 110 900 € ; Attendu que par acte du 11/08/2021, M.

contrats souscrits avec BNP LEASE GROUP n° A1N47071, avec CREDIPAR n°10627366417, avec LEASY n°1185996889 et avec MUTUALEASE n°FO6894600 et n°FQ8277600 seront poursuivis Dit que les créanciers ayant refusés

Le bailleur indique que : * il a beaucoup de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire, * il indique être prêt à établir un

suivantes concernant les créances à échoir : * Au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de PAC GESTION, il existait les créances à échoir résultant des contrats de prêt

changement de forme, d'objet social et de dénomination sociale le 22 décembre 2021, la SASU TRANSPORTS LAROCHE (numéro SIRET 421 294 091) était spécialisée dans la fourniture et le transport de béton prêt

Elle soutient que sa créance de prêt est de nature privilégiée car les suretés consenties pour garantir le remboursement d'un prêt demeurent quand bien même ce prêt serait annulé.